Conditions d'utilisation
Mise à jour régulièrement
Dernière mise à jour : Mars 2026
Entrée en vigueur : 1er mars 2026
1. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Crouw (ci-après « Plateforme »), une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de gestion des ressources humaines, d'évaluation des collaborateurs, de gestion des compétences et de feedback.
Ces Conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils soient administrateurs, managers, collaborateurs ou toute autre personne accédant à la Plateforme.
2. DÉFINITIONS
Plateforme : La solution logicielle Crouw accessible en ligne via le domaine my.crouw.com et ses sous-domaines
Éditeur : Crouw, éditeur de la Plateforme
Client : L'entreprise ou organisation ayant souscrit un abonnement à la Plateforme
Utilisateur : Toute personne physique accédant à la Plateforme, notamment les salariés du Client
Données : Toutes les informations traitées via la Plateforme, y compris les données personnelles
Compte : L'accès personnalisé d'un Utilisateur à la Plateforme
Abonnement : Le contrat de souscription à la Plateforme entre le Client et l'Éditeur
3. ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Conditions d'accès
L'accès à la Plateforme est réservé aux Clients ayant souscrit un abonnement valide et à leurs Utilisateurs autorisés. L'Éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes Conditions.
3.2 Création de compte
Chaque Utilisateur doit créer un compte personnel avec des identifiants uniques. L'Utilisateur s'engage à :
Fournir des informations exactes et à jour
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
Ne pas partager ses identifiants avec d'autres personnes
Notifier immédiatement l'Éditeur en cas d'accès non autorisé à son compte
3.3 Responsabilité des identifiants
L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées via son compte. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation non autorisée des identifiants.
4. OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
4.1 Respect de la loi
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la législation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la Loi Informatique et Libertés, les lois relatives à la protection des données personnelles, les lois du travail et de l'emploi, ainsi que les réglementations sectorielles applicables.
4.2 Interdictions
L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder à la Plateforme de manière non autorisée ou contourner les mesures de sécurité, utiliser la Plateforme à des fins illégales ou contraires à l'ordre public, harceler, menacer, diffamer ou discriminer d'autres Utilisateurs, collecter ou traiter les données d'autres Utilisateurs sans autorisation, modifier, copier, reproduire ou distribuer le contenu de la Plateforme sans autorisation, effectuer des attaques par déni de service ou toute autre activité malveillante, utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés, vendre, louer ou transférer l'accès à la Plateforme à des tiers, contourner les restrictions d'accès ou les contrôles de permissions, ou télécharger ou exporter des données en masse sans autorisation.
4.3 Contenu utilisateur
L'Utilisateur est responsable de tout contenu qu'il crée, télécharge ou partage via la Plateforme. L'Utilisateur garantit que le contenu ne viole pas les droits de tiers, n'est pas illégal, offensant ou contraire à l'éthique, respecte la confidentialité et la dignité des personnes, et qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser ce contenu.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
5.1 Propriété de la Plateforme
La Plateforme, son code source, son design, ses fonctionnalités, ses contenus (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.
5.2 Licence d'utilisation
L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable et révocable d'accès à la Plateforme, limitée à l'usage personnel et professionnel conformément aux présentes Conditions.
5.3 Restrictions
L'Utilisateur ne peut pas modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source, louer, vendre ou transférer la licence, ou utiliser la Plateforme pour développer un service concurrent.
6. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ
6.1 Traitement des données
L'Éditeur traite les données conformément à sa Politique de Confidentialité et aux obligations légales applicables, notamment le RGPD. Seules les données strictement nécessaires aux finalités déclarées sont collectées et traitées, conformément au principe de minimisation du RGPD (article 5).
Rôles RGPD :
Pour les données RH saisies et traitées pour le compte du Client dans la Plateforme, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement.
Pour les données relatives à la gestion des comptes, facturation, usage de la Plateforme et sécurité, l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement.
Un contrat de traitement des données (Data Processing Agreement - DPA) fait partie intégrante des présentes Conditions et régit les rôles et responsabilités respectifs du Client et de l'Éditeur en matière de traitement des données personnelles.
6.2 Sécurité des données
L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre l'accès non autorisé, la perte ou la destruction. Cependant, aucun système n'est absolument sécurisé.
6.3 Sauvegarde des données
L'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses propres données. L'Éditeur assure des sauvegardes quotidiennes avec une rétention minimale de 30 jours conformément aux bonnes pratiques de sécurité et aux standards du secteur. Cependant, l'Éditeur ne peut garantir une récupération à 100% en cas de sinistre majeur.
6.4 Suppression des données
À la fin de l'abonnement, les données seront supprimées selon le calendrier défini dans le contrat d'abonnement, sauf obligation légale de conservation.
6.5 Droits des personnes concernées
Les personnes concernées disposent notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, qu'elles peuvent exercer selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité. Les demandes d'exercice de droits peuvent être adressées à : dpo@crouw.com ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.
7. DISPONIBILITÉ ET PERFORMANCE
7.1 Disponibilité de la Plateforme
L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme disponible 24h/24, 7j/7. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance et mises à jour, raisons techniques ou de sécurité, cas de force majeure, ou incidents externes tels que les pannes Internet.
7.2 Maintenance
L'Éditeur peut effectuer des maintenances programmées, généralement en dehors des heures de bureau. L'Éditeur s'engage à notifier les Utilisateurs à l'avance autant que possible.
7.3 Pas de garantie de disponibilité
Bien que l'Éditeur s'efforce de maintenir un haut niveau de disponibilité, aucune garantie absolue n'est fournie. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'interruptions de service.
8. SUPPORT ET ASSISTANCE
8.1 Support utilisateur
L'Éditeur fournit un support technique selon les modalités définies dans le contrat d'abonnement. Le support est généralement disponible pendant les heures de bureau (lundi-vendredi, 9h-18h, heure française).
8.2 Limitations du support
Le support ne couvre pas les problèmes résultant d'une mauvaise utilisation, les problèmes liés à des intégrations tierces, les demandes de formation ou de consultation, ou les problèmes liés à l'infrastructure du Client.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
9.1 Exclusion de responsabilité
Sauf disposition légale impérative, l'Éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou punitifs, de la perte de profits, de revenus ou de données, de l'interruption d'activité, des dommages résultant de l'utilisation de la Plateforme par des tiers non autorisés, ou des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou du non-respect des Conditions.
9.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur envers le Client ne peut excéder le montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois pour l'abonnement.
Exception importante : Aucune exclusion ou limitation de responsabilité ne s'applique en cas de :
Faute lourde ou dol de l'Éditeur
Violation d'une obligation essentielle (notamment les obligations de sécurité et de confidentialité)
Manquement aux obligations légales (notamment le RGPD, la Loi Informatique et Libertés, le Code du Travail)
Dommages causés par une violation de données personnelles
Décès ou dommages corporels
Ces exceptions sont conformes à l'article 1170 du Code civil français et à la jurisprudence applicable.
9.3 Responsabilité du Client
Le Client est responsable de :
L'utilisation conforme de la Plateforme par ses Utilisateurs
Le respect de la législation applicable
La protection de ses données et de celles de ses Utilisateurs
L'obtention des consentements nécessaires auprès des personnes concernées
10. MODIFICATIONS DE LA PLATEFORME
10.1 Droit de modification
L'Éditeur se réserve le droit de modifier, améliorer ou discontinuer la Plateforme ou certaines de ses fonctionnalités à tout moment. Les modifications significatives seront communiquées à l'avance.
10.2 Continuité de service
L'Éditeur s'engage à maintenir la compatibilité avec les versions antérieures autant que possible. Cependant, certaines modifications peuvent nécessiter des adaptations de la part du Client.
11. RÉSILIATION ET SUSPENSION
11.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités définies dans le contrat d'abonnement, généralement avec un préavis de 30 jours.
11.2 Résiliation par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de non-paiement des frais d'abonnement après 30 jours de relance, de violation grave et non corrigée des présentes Conditions, d'utilisation illégale ou malveillante de la Plateforme, ou pour raisons de sécurité ou de conformité légale.
11.3 Suspension immédiate pour sécurité
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès à la Plateforme, sans préavis, en cas de menace avérée pour la sécurité de la Plateforme ou de ses utilisateurs, d'incident majeur de sécurité ou de confidentialité, d'activité malveillante détectée, ou de violation grave des obligations légales notamment en matière de RGPD et de sécurité des données. Une notification sera envoyée au Client dès que possible après la suspension.
11.4 Conséquences de la résiliation
À la résiliation :
L'accès à la Plateforme sera supprimé
Les données seront supprimées selon le calendrier défini
Les obligations de confidentialité persisteront
12. INDEMNISATION
L'Utilisateur s'engage à indemniser et à dégager de responsabilité l'Éditeur, ses dirigeants, employés et partenaires contre :
Les réclamations de tiers résultant de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur
La violation des présentes Conditions
La violation de droits de tiers
L'utilisation illégale de la Plateforme
13. CONFORMITÉ ET DONNÉES
13.1 RGPD et protection des données
Pour les données RH saisies et traitées pour le compte du Client dans la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Pour les données qu'il collecte directement (gestion des comptes, facturation, sécurité, données d'utilisation de la Plateforme), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement. L'Éditeur et le Client s'engagent à respecter leurs obligations respectives telles que prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
13.2 Contrat de traitement des données
Un contrat de traitement des données (Data Processing Agreement) est conclu entre l'Éditeur et le Client pour définir les rôles et responsabilités respectifs.
14. INTÉGRATIONS TIERCES
14.1 Services tiers
La Plateforme peut intégrer des services tiers (paiements, stockage, analyse, etc.). L'utilisation de ces services est soumise à leurs conditions d'utilisation respectives.
14.2 Responsabilité
L'Éditeur ne peut être tenu responsable du fonctionnement, de la disponibilité ou de la sécurité des services tiers.
15. DISPOSITIONS FINALES
15.1 Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, le contrat d'abonnement, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et le Data Processing Agreement (DPA) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord, communication ou proposition antérieurs, écrits ou oraux, relatifs au même objet.
15.2 Modification des Conditions
L'Éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Utilisateurs. La continuation de l'utilisation de la Plateforme après notification constitue une acceptation des modifications.
15.3 Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
15.4 Renonciation
La non-application d'une disposition ne constitue pas une renonciation à cette disposition.
15.5 Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la juridiction des tribunaux français.
15.6 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version française prévaut.
16. TARIFICATION ET PAIEMENTS
16.1 Frais d'abonnement
Les frais d'abonnement sont définis dans le contrat d'abonnement spécifique. Les tarifs sont affichés avant la souscription.
16.2 Révision tarifaire
Crouw se réserve le droit de réviser les tarifs avec un préavis de 30 jours. Les modifications tarifaires s'appliqueront au prochain cycle de facturation. Le Client peut résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse la révision tarifaire.
16.3 Facturation
Les factures sont émises mensuellement ou annuellement selon votre plan
Les factures sont envoyées par email à l'adresse de facturation
Les factures sont conservées conformément aux obligations comptables (6 ans)
Les factures sont conformes à la directive 2014/55/UE sur la facturation électronique
16.4 Paiement
Les paiements sont traités via Stripe
Les moyens de paiement acceptés : cartes bancaires, virements bancaires
Les paiements sont sécurisés et chiffrés (conformité PCI-DSS)
Les informations de paiement ne sont pas stockées par Crouw
16.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement, un rappel sera envoyé après 15 jours, l'accès à la Plateforme peut être suspendu après 30 jours, des intérêts de retard s'appliqueront au taux légal conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, et les frais de recouvrement peuvent être facturés.
16.6 Remboursement
Les conditions de remboursement sont définies dans le contrat d'abonnement. Généralement :
Pas de remboursement pour les services déjà utilisés
Remboursement possible en cas de résiliation anticipée selon les conditions du plan
17. DONNÉES SENSIBLES ET CONFORMITÉ RH
17.1 Données sensibles au sens du RGPD
La Plateforme traite des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD :
Données relatives à la santé (bien-être, stress, satisfaction)
Données relatives à la vie professionnelle (évaluations, performance)
Données relatives aux opinions politiques ou syndicales (si collectées)
Ces données sont traitées avec une protection renforcée et conformément aux articles 9 et 10 du RGPD.
17.2 Conformité avec le droit du travail
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément au droit du travail français, notamment en respectant le droit à la vie privée des salariés conformément à l'article L1121-1 du Code du Travail, le secret médical pour les données de santé, la liberté d'expression et d'association, les droits syndicaux, l'égalité de traitement, la non-discrimination, et en assurant la transparence et l'information des salariés sur les traitements de données conformément à l'article L1222-4 du Code du Travail.
17.3 Obligations de l'employeur
L'employeur (Client) est responsable d'informer les salariés de la collecte et du traitement de leurs données, d'obtenir le consentement des salariés si nécessaire, de respecter les obligations de consultation des instances représentatives du personnel, de mettre en place des mesures de sécurité appropriées, et de désigner un DPO si requis par la loi.
17.4 Données d'évaluation
Les données d'évaluation sont traitées conformément aux dispositions du Code du Travail. Les critères d'évaluation doivent être objectifs et non discriminatoires, les salariés doivent être informés des critères d'évaluation, les salariés ont le droit de contester les évaluations, et les évaluations doivent être conservées conformément aux obligations légales.
17.5 Données de bien-être et de santé
Les données de bien-être et de santé sont traitées avec une protection renforcée, notamment un consentement explicite requis pour la collecte conformément à l'article 9 du RGPD, un accès limité aux personnes autorisées, une sécurité renforcée incluant le chiffrement et l'authentification multi-facteurs, une durée de conservation limitée, et une minimisation des données pour assurer que seules les données strictement nécessaires sont collectées.
18. CONFORMITÉ LÉGALE FRANÇAISE
18.1 Code du Travail
L'utilisation de la Plateforme doit respecter les dispositions du Code du Travail français, notamment les articles L1121-1 et suivants concernant le respect de la vie privée, les articles L1222-1 et suivants concernant le télétravail et la surveillance, les articles L2312-1 et suivants concernant la représentation du personnel, et les articles L1232-1 et suivants concernant le licenciement.
18.2 Loi Informatique et Libertés
L'utilisation de la Plateforme doit respecter la Loi Informatique et Libertés française.
18.3 Loi RGPD
L'utilisation de la Plateforme doit respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
18.4 Loi Égalité et Citoyenneté
L'utilisation de la Plateforme doit respecter la Loi Égalité et Citoyenneté (Loi Travail du 8 août 2016).
18.5 Loi Avenir Professionnel
L'utilisation de la Plateforme doit respecter la Loi Avenir Professionnel (Loi du 5 septembre 2018).
19. AUDIT ET CONTRÔLE
19.1 Droit d'audit
Crouw se réserve le droit d'auditer l'utilisation de la Plateforme pour :
Vérifier le respect des présentes Conditions
Vérifier la conformité légale
Détecter les abus ou les activités malveillantes
Améliorer la sécurité
Assurer le respect des bonnes pratiques de sécurité et de conformité RGPD
19.2 Droit d'inspection
Les autorités compétentes (CNIL, inspecteurs du travail, autorités judiciaires, etc.) peuvent inspecter l'utilisation de la Plateforme conformément à la loi.
20. FORCE MAJEURE
20.1 Définition
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution due à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment les catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre, inondations ou tempêtes, les événements politiques ou sociaux tels que la guerre, le terrorisme ou les grèves générales, les épidémies ou pandémies, les défaillances d'infrastructures externes telles que les pannes Internet massives ou les défaillances de fournisseurs de services, et les décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles.
20.2 Notification
La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dès que possible et prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser l'impact.
20.3 Durée
Si la force majeure persiste plus de 30 jours, le Client peut résilier l'abonnement sans pénalité.
21. DISPOSITIONS FINALES
21.1 Intégralité
Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec le contrat d'abonnement, la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies et le DPA. Aucun autre document ou échange ne peut prévaloir sur ces engagements contractuels, sauf accord écrit et signé entre les parties.
21.2 Divisibilité
Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
21.3 Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par la loi française. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (ou du tribunal compétent selon le domicile du défendeur).
Cette juridiction est compétente pour tous les litiges, y compris les demandes reconventionnelles.
21.4 Langue
Les présentes Conditions sont rédigées en français. Toute traduction est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence, la version française prévaut.
22. CONTACT
Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez contacter :
Crouw
Email : legal@crouw.com
Adresse : 91 rue d'Austerlitz, 59200 Tourcoing, France
DPO : dpo@crouw.com
En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation.